Victimes : droits et démarches
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation.
Vous voulez connaître les démarches à effectuer pour comprendre les circonstances de l'accident et obtenir justice.
Vous avez été blessé, vous vous trouvez dans une situation difficile après un accident. Quels sont vos droits face aux assureurs ?
Vous venez de recevoir les questionnaires, les propositions de l'assureur ou la convocation de l'expert. Voici les pièges à éviter.
Obtenir justice
Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous avez tout intérêt à porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Vous serez ainsi prévenu des suites judiciaires de l'accident.
L'enquête est secrète. Vous pouvez obtenir le procès verbal final auprès de votre assureur ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Si un juge d'instruction est désigné ou si vous souhaitez des compléments d'enquête, il vaut mieux prendre un avocat.
Le procès verbal final détermine les responsabilités. Il est donc très important pour votre indemnisation.
A la suite du procès verbal, le procureur de la République peut renvoyer le responsable devant un tribunal ou classer l'affaire sans suite. En cas de procès, vous avez intérêt à vous porter partie civile car le tribunal peut aussi trancher le litige avec l'assureur sur l'indemnisation.
En cas de classement sans suites, vous pouvez poursuivre vous même le responsable avec l'aide d'un avocat.
Vos droits face aux assureurs
Si vous avez été blessé dans un accident, vous devez être indemnisés de :
Tous les frais médicaux qui restent à votre charge
Tous les frais divers liés à l'accident
Vos pertes de revenus
Votre incapacité permanente évaluée par un expert, les conséquences sur votre travail et votre carrière, l'aide dont vous pouvez avoir besoin dans votre vie quotidienne
Les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément évalués par un expert.
Si vous avez perdu un être cher, vous devez être indemnisés :
Des préjudices moraux subis par toute votre famille
Du préjudice économique que vous et vos enfants subissez si la perte de votre époux ou de votre femme entraîne une diminution de revenus.
Le remboursement des frais d'obsèques
Une indemnisation peut durer des mois ou des années.
L'assureur du responsable doit vous accorder des avances suffisantes pour faire face à vos pertes et à vos frais.
Comment connaître la vérité ?
L'enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu'à la transmission du procès-verbal au procureur de la République.
Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police : cette formalité obligera le procureur de la République à vous informer des suites de l'enquête.
Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l'indemnisation.
Vous pouvez obtenir une copie de ce document par l'intermédiaire d'un avocat qui vous aidera ensuite à l'analyser.
Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches d'alcool ou de drogue, des indications précises sur l'état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l'accident.
Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l'intermédiaire d'un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.
Que risque le responsable d'un accident ?
Si après avoir reçu le procès-verbal, le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite. Vous conservez le droit de traduire vous-même le responsable de l'accident devant un tribunal. Cette procédure de citation directe s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat. Si le procureur de la République renvoie le responsable devant le tribunal correctionnel, vous devez vous constituer partie civile, le mieux étant de le faire par l'intermédiaire d'un avocat.
Le responsable d'un accident mortel risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes telles qu'alcool, usage de stupéfiants ou de délit de fuite. Mais elles varient fortement d'un tribunal à l'autre et suivant les circonstances. Le tribunal peut aussi prononcer la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
Comment se passe l'indemnisation d'un accident ?
Sauf faute exceptionnellement grave, le droit d'indemnisation des piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule est garanti. C'est donc sur l'étendue de cette indemnisation qu'il faudra être vigilant. Pour les conducteurs, elle dépend des circonstances de l'accident.
Si vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre :
Le remboursement des frais d'obsèques,
Le préjudice moral,
Eventuellement le préjudice économique.
Si vous êtes blessé dans un accident, votre indemnisation doit comprendre :
Le remboursement des pertes de revenus,
Le remboursement des frais restés à charge,
Le préjudice fonctionnel (IPP),
Le préjudice professionnel éventuel,
L'aménagement de votre domicile et l'aide humaine s'il y a lieu,
L'indemnisation des souffrances endurées,
Le préjudice d'agrément,
Le préjudice esthétique,
Les troubles dans les conditions d'existence.
Tous ces préjudices sont évalués par expert. Mais leur traduction en indemnités nécessitent l'expérience d'un bon juriste.
Vous pouvez :
1 - faire confiance à votre propre assureur qui négociera avec l'assureur du responsable. Solution recommandée dans le cas de blessures légères.
ATTENTION
Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (30 % de différence selon les statistiques
Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables.
L'assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.
Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat.
2 - prendre un avocat qui négociera avec l'assureur du responsable ou demandera au tribunal de fixer votre indemnisation. Cette solution est fortement recommandée dans le cas de blessures graves. (Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont largement inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux.
Peut-on faire confiance à son assureur en cas d'accident ?
L'assureur du responsable de l'accident doit vous contacter et vous faire une proposition d'indemnisation.
Votre propre assureur peut se charger de négocier votre indemnisation avec l'assureur du responsable.
ATTENTION
Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures au sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (30 % de différence selon les statistiques).
Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables.
L'assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.
Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat..
Que se passe t-il lors de l'expertise ?
C'est un expert médical qui va évaluer l'importance de vos préjudices en cas de blessures. Cette opération d'expertise est donc d'une importance cruciale pour votre indemnisation future.
Vous pouvez soit :
Accepter l'expert désigné par l'assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
Faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l'assureur et le médecin choisi par votre avocat.
Faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat
